Droit de rétractation, mentions légales et CGV

Editions Lettres aux Nations :

SAS au capital social de 105 €
Siège social : c/o HERMETYS, 34 rue Gioffredo, 06000 NICE (France)
T +33 (0)652 800 817 – contact@lettresauxnations.com
RCS NICE n° 791 389 588 – RM n° 791 389 588 RM 06
SIRET 79138958800017
TVA n° FR74791389588
Responsable de la publication : GHIOLDI

Hébergeur :

OVH
SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419S
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France

Conditions générales de vente aux particuliers

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions de vente concernent les produits vendus sur le site www.lettresauxnations.com et sont applicables à l’exclusion de toutes autres, notamment celles qui régissent les ventes en magasin. Elles sont modifiables à tout moment sans préavis.

Article 2. Commandes

Les informations contractuelles, rédigées en français, figureront sur le document de confirmation de commande. La validation de votre commande suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente. EDITIONS LETTRES AUX NATIONS se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 3. Disponibilité

EDITIONS LETTRES AUX NATIONS ne peut garantir la disponibilité de l’exhaustivité du catalogue. Les informations qui figurent sur ce site sont valables dans la limite des stocks disponibles. L’information sur la disponibilité des titres est donnée sous réserve d’erreurs. Dans ce cas, vous recevrez un mail vous indiquant le délai de livraison et, en cas d’indisponibilité, votre commande sera immédiatement annulée et remboursée le cas échéant. EDITIONS LETTRES AUX NATIONS s’engage à rembourser toute commande qui ne pourrait être servie mais ne peut pas verser à ce titre un quelconque dédommagement.
Livres en pré-commande : Les titres à paraître qui sont proposés sur ce site sont expédiés dès la date de mise en vente. EDITIONS LETTRES AUX NATIONS ne pourra être tenu pour responsable d’un éventuel retard de la date de commercialisation.

Article 4. Prix

Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (hors frais d’expédition).
Les livres sont vendus dans le strict respect de la législation sur le prix du livre, et en particulier de la Loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre qui tient que c’est l’éditeur qui fixe le prix du livre. Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les articles sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l’enregistrement de la commande.

Article 5. Frais de port

Voir notre page Livraison

Article 6. Paiements

Les commandes sont facturées par EDITIONS LETTRES AUX NATIONS et payables en euros.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la date de la commande.
Les produits livrés et facturés restent la propriété de EDITIONS LETTRES AUX NATIONS jusqu’à paiement complet du prix.
Le paiement se fait par :
– Chèque tiré sur une banque française ou monégasque, à l’ordre de EDITIONS LETTRES AUX NATIONS
– Virement sur notre compte bancaire : CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR : 18315 1000 08005192354 43 (BIC : CEPAFRPP831 / IBAN : FR76 1831 5100 0008 0051 9235 443)
– Paypal ou carte bancaire : via le module de paiement sur notre site

La livraison intervient dès réception du règlement.

Article 7. Sécurisation des paiements

Le paiement par carte bancaire sur notre site est entièrement sécurisé et crypté par Paypal.

Article 8. Livraison

EDITIONS LETTRES AUX NATIONS , dans le cadre de son contrat de vente, se charge intégralement de la livraison et du transport des livres, à l’adresse indiquée au moment de la commande, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations. En cas de litige à la livraison toute réclamation devra être adressée par e-mail dans un délai de 48 heures à : contact@lettresauxnations.com., outre les éventuelles réserves faites au transporteur dans les conditions légales.
La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l’acquéreur dès la livraison, même s’il n’est pas propriétaire des biens livrés. Il supporte personnellement les éventuelles charges d’assurance.
Le délai d’expédition moyen est de 48 heures à compter de la réception du règlement, auquel s’ajoute le temps d’acheminement. Les délais moyens indiqués ne constituent pas un délai de rigueur et EDITIONS LETTRES AUX NATIONS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock.
La livraison se fait par La Poste, en Lettre suivie pour les colis éligibles ou en Colissimo suivi à défaut.
Vers certaines zones, l’envoi au tarif « Livres et Brochures » proposé par la Poste française est également disponible, étant rappelé les conditions principales de ce tarif (conditions intégrales disponibles sur le site laposte.fr) : conditions d’acheminement et de distribution les plus économiques, ni suivi du colis, ni garantie de délais, ni mesure de la qualité de service, ni option disponible, ni indemnisation en cas de perte ou d’avarie (qui demeurent aux risques et à la charge du client).

Article 9. Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse Editions Lettres aux Nations, c/o Hermetys, 34 rue Gioffredo, 06000 NICE ou par Email à l’adresse contact@lettresauxnations.com. Vous pouvez utiliser le formulaire-type fixé par décret mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à Editions Lettres aux Nations, c/o Hermetys, 34 rue Gioffredo, 06000 NICE. Les frais de renvoi sont à votre charge, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre colis doit être accompagné d’une copie de la facture correspondante. Les livres doivent nous être retournés dans leur état d’origine, c’est à dire neufs et non utilisés, et dans un emballage équivalent garantissant leur intégrité.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

– les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
– les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– les contratsde fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
– les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 10 – Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 11 – Informations nominatives & Cookies

Les informations et données vous concernant sont nécessaires aux EDITIONS LETTRES AUX NATIONS qui collectent et traitent informatiquement ces données pour la gestion de votre commande de livre numérique et le suivi de leur relation commerciale avec vous. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services qui vous sont proposés et les informations qui vous sont adressées.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres des EDITIONS LETTRES AUX NATIONS, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création de votre compte ou lors de vos achats de livres numériques. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition sur les données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à contact@lettresauxnations.com ou par courrier à Editions Lettres aux Nations, c/o Hermetys, 34 rue Gioffredo, 06000 NICE (France) en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de la demande.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par EDITIONS LETTRES AUX NATIONS que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Cookie :

Vous êtes informé que, lors de vos visites sur le site Internet, un ou plusieurs témoins de navigation (ou cookies) peuvent s’installer automatiquement sur votre terminal dans le but d’enregistrer certaines informations concernant votre navigation (pages consultées, date et heure de consultation, etc.). Ces cookies servent uniquement à optimiser votre navigation sur le site.

Vous pouvez vous opposer à l’installation de cookies en configurant votre terminal selon votre système de navigation (Internet Explorer, Mozilla, Chrome…). Chaque éditeur de navigateur indique sur son site Internet les modalités vous permettant de configurer votre terminal de façon à ne pas recevoir de cookies.

Si vous disposez d’un espace réservé sur notre site, des cookies sont nécessaires afin de garantir la sécurité et l’intégrité de cet espace. En conséquence, vous êtes informé qu’une fois cette nouvelle configuration mise en place et les cookies désactivés, vous ne pourrez plus naviguer dans votre espace réservé

Article 12 – Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions Générales et notamment les informations sur les caractéristiques des livres numériques commandés, le prix, ainsi que les conditions propres à chaque Diffuseurs/éditeur avant la passation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.

Article 13 – Médiateur de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation)

FENACEREM – Madame Dorothee DARCQ ROSENTHAL, 28 rue de l’Etoile 31250 REVEL (scp-rosenthal@orange.fr – www.medicys.fr)

Conditions Générales de Téléchargement et d’Utilisation des Livres Numériques

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des téléchargements d’ouvrages numérisés sur la librairie numérique de www.lettresauxnations.com (« le Site »).
Ce site vise à promouvoir le téléchargement légal dans le respect des droits de l’ensemble des auteurs. Respectez les droits d’auteurs. La reproduction sans autorisation de contenus protégés quels que soient le support et le format est un délit. Les exceptions à ce principe sont définies de façon exhaustive et limitative par la loi. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à vérifier systématiquement l’étendue des droits dont vous disposez.
Les fichiers peuvent être protégés par des DRM (Digital Rights Management) qui sont des mesures de protection des droits numériques sur les fichiers auxquels vous avez accès dans le cadre de l’offre de livre numérique.
Les fichiers peuvent être marqués par un tampon numérique indiquant en haut de chaque page les détails de la commande et identifiant le client ayant acheté le fichier.
Vous devrez choisir selon les formats de lecture disponibles.
La lecture, le transfert et la copie sont limités à un usage privé.

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions régissent exclusivement l’offre de téléchargement de livre numérique (« offre de livres numériques ») sur le site de des Editions Lettres aux Nations ci-après également dénommé le Service. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en ligne ou services liés à d’autres contenus.
Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation et de la propriété intellectuelle.
Le service est réservé aux particuliers et aux personnes majeures et ne peut être utilisé à des fins professionnelles. La société EDITIONS LETTRES AUX NATIONS peut apporter toutes modifications qu’elle jugera nécessaire à ce service. Les présentes conditions générales seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la confirmation de commande. Nous vous invitons donc à revenir régulièrement pour vous tenir au courant des évolutions du service.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par EDITIONS LETTRES AUX NATIONS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par EDITIONS LETTRES AUX NATIONS et ses clients.

Article 2 – Création de compte / Mot de passe

Pour effectuer une commande d’ouvrages numérisés sur le site, vous devez :
– créer un compte sur lettresauxnations.com et vous enregistrer si vous possédez déjà un compte sur lettresauxnations.com
– confirmer votre acceptation des conditions générales du service et valider.
Le Compte permettra l’accès par le client aux services et sera accessible avec un identifiant et un mot de passe.
Le mot de passe sera communiqué au client par e-mail à l’issue de la création de son compte. Le client pourra modifier son mot de passe en accédant à la rubrique « Mon Compte » sur le site. Vous devez informer immédiatement EDITIONS LETTRES AUX NATIONS de toute perte ou utilisation non autorisée de votre compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et vous vous engagez à ne pas les divulguer. A ce titre, vous êtes seul responsable de leur utilisation.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client est strictement interdite.

Article 3 – Offre

EDITIONS LETTRES AUX NATIONS propose aux internautes les offres de téléchargement de livres numériques afin de permettre de télécharger et lire ces livres sur différents terminaux de lecture, à des formats et selon des conditions techniques et matérielles ainsi que selon des conditions de droit propriété intellectuelle définies conformément aux spécifications mentionnées sur la fiche article du produit consulté.
Par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction d’un fichier, intégrant le Contenu Numérique que vous choisissez, sur un appareil électronique éligible connecté à Internet.

Article 4 – Commande

L’historique des transactions entre le service et le client est consultable à tout moment sur le site dans la rubrique Mon compte. Nous vous invitons à consulter régulièrement votre compte et à nous contacter pour toute question ou en cas de problème.
Le processus de commande des Contenus Numériques est présenté en détail sur le Site.
Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité.
Une fois que vous avez fourni les informations demandées, le client coche la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. ». Cette case cochée entraîne l’acceptation par le client des présentes conditions générales de téléchargement et licences d’utilisation, incluant les modalités et contraintes techniques générales liées à l’achat des fichiers numériques présentées sur les pages d’aide du service de livres numériques des conditions particulières liées à chaque produit.
Votre commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement.
Nous vous confirmerons votre commande par e-mail et vous adresserons le lien permettant le téléchargement des Contenus Numériques sélectionnés. Ce lien est valable 8 jours, délai passé lequel il ne sera plus possible de télécharger votre commande.
Suite à la validation de votre commande, vous pouvez demander une facture papier, qui vous sera envoyée à l’adresse postale indiquée lors de votre commande.

Article 5 – Prix

Les prix des livres numériques sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les frais de communication liés à l’utilisation du Service restent à la charge de l’utilisateur. Les EDITIONS LETTRES AUX NATIONS se réservent le droit de modifier les prix ou les présentes conditions générales à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation des commandes.

Article 6 – Paiement

Le paiement se fait par :
– Paypal ou carte bancaire : via le module de paiement sur notre site.
La livraison intervient dès réception du règlement.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Les factures seront émises par EDITIONS LETTRES AUX NATIONS.

Article 7 – Droit de rétractation

Nous vous rappelons qu’en tant que consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.
Nous vous rappelons toutefois que selon ce même Code ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et lorsque :
– vous avez donné préalablement votre consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
– et que vous avez reconnu que vous perdrez votre droit de rétractation ;
– et que nous avons fourni une confirmation de votre accord conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

La commande d’un contenu numérique sans support matériel sur notre site constitue en conséquence votre accord exprès et irrévocable pour la fourniture dudit contenu avant l’expiration du délai de rétractation et votre renoncement à l’exercice de votre droit de rétractation.
La confirmation de la confirmation de la transaction sur la page web consultée et l’envoi d’un mail de commande que vous recevez contiennent la confirmation de votre accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et votre reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation

Article 8 – Garantie de conformité

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les fichiers endommagés. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée au plus vite au service clientèle conformément aux modalités prévues à l’article 10 des présentes conditions. EDITIONS LETTRES AUX NATIONS procédera, à votre choix, à l’échange (notamment par remise d’un code de téléchargement à valoir dans le cadre de l’offre de livre numérique ) ou au remboursement du ou des fichiers endommagés. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 9 – Remboursement

Les remboursements des produits dans l’hypothèse visée à l’article 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition de EDITIONS LETTRES AUX NATIONS par remise d’un code de téléchargement à valoir dans le cadre de l’offre de livre numérique ou l’nvoi d’un chèque. Lors de l’étape de paiement, vos coordonnées bancaires pourront être conservées pour passer vos prochaines commandes. Elles ne seront en aucun cas visibles sur le site. Vous pouvez les supprimer en vous rendant dans votre compte.
Les avantages obtenus lors de l’achat du produit seront perdus en cas d’annulation d’une commande.

Article 10 – Service clientèle

En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevez pas un email vous donnant accès à la page contenant les liens de téléchargement, ou si les liens de téléchargement ne sont pas disponibles dans l’espace Mon Compte, vous pouvez nous contacter pour toute information ou question :
Par email : contact@lettresauxnations.com
Par courrier : Editions Lettres aux Nations, c/o Hermetys, 34 rue Gioffredo, 06000 NICE (France)

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1 – Tous les fichiers de livres numériques, textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Les possibilités de gravage et de transfert tels que mentionnés sur le Site n’emportent en aucun cas renonciation par les ayants droits à leurs droits sur leurs fichiers livrés.
En ce qui concerne les fichiers de livres numériques proposés dans le cadre de l’Offre de livre numérique et du Service, EDITIONS LETTRES AUX NATIONS rappelle qu’elle est seule autorisée à diffuser ces fichiers et que ceux-ci sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d’auteur.
Le client ne bénéficie quant à lui que d’un droit d’utilisation personnel de ces fichiers dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.
Il est rappelé que les fichiers de livres numériques accessibles dans le cadre de l’Offre de livre numérique comportent des mentions d’identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d’utilisation, ou de protection à l’égard des tiers. Vous vous engagez à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer. Vous vous engagez à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service et à ne pas violer les présentes conditions à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.

11.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 12 – Engagements d’utilisation du service – Responsabilité

12.1 – Engagement d’utilisation
Vous vous engagez à :
– ne pas utiliser le Service à des fins illégales.
– ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le Site.

12.2 – Responsabilité
EDITIONS LETTRES AUX NATIONS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son site. Néanmoins, aucun site n’étant inviolable, notre responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si à l’inverse, les données transmises par le client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
EDITIONS LETTRES AUX NATIONS ne saurait être tenu par ailleurs responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
En outre, il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels « virus » informatiques et EDITIONS LETTRES AUX NATIONS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
Dans certains pays, les lois en vigueurs interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l’esprit ; le client s’engage à vérifier qu’au regard de la loi du lieu de sa commande, il n’existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés. La responsabilité des EDITIONS LETTRES AUX NATIONS concernant les livres numériques ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l’usage que le client en fait.
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service, et ne saurait tenir responsable EDITIONS LETTRES AUX NATIONS pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 13 – Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 – Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires aux EDITIONS LETTRES AUX NATIONS qui collectent et traitent informatiquement ces données pour la gestion de votre commande de livre numérique et le suivi de leur relation commerciale avec vous. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services qui vous sont proposés et les informations qui vous sont adressées.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres des EDITIONS LETTRES AUX NATIONS, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création de votre compte ou lors de vos achats de livres numériques. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique « Informations personnelles ».
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition sur les données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à contact@lettresauxnations.com ou par courrier à : Editions Lettres aux Nations, c/o Hermetys, 34 rue Gioffredo, 06000 NICE (France), en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de la demande.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par EDITIONS LETTRES AUX NATIONS que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Article 15 – Validation

Article 16 – Médiateur de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation)

FENACEREM – Madame Dorothee DARCQ ROSENTHAL, 28 rue de l’Etoile 31250 REVEL (scp-rosenthal@orange.fr – www.medicys.fr)

Condition générales de vente aux professionnels

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande reçue de la part des professionnels et sont modifiables à tout moment sans préavis.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de colisage et d’envoi (sauf modalités différentes à déterminer préalablement avec nous, la livraison est facturée au poids aux tarifs postaux en vigueur). Les conditions de remise sont à déterminer au préalable avec nous. Toute commande, quelle que soit son origine est payable en euros. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable pour d’éventuelles erreurs survenues dans ses offres. Les produits restent la propriété du vendeur aussi longtemps que le montant de la commande n’a pas été entièrement et définitivement acquitté.

3. Modes de paiement

Chèque tiré sur une banque française ou monégasque
Virement sur notre compte bancaire : CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR : 18315 1000 08005192354 43 (BIC : CEPAFRPP831 / IBAN : FR76 1831 5100 0008 0051 9235 443)
Paypal : paypal.me/lettresauxnations

4. Disponibilité

L’indisponibilité d’un ou plusieurs articles ne peut engager la responsabilité du vendeur. Si un ou plusieurs des articles commandés venaient à être indisponibles après la commande, le vendeur s’engage à en informer le client par courrier électronique.

5. Livraison

Sauf accord contraire, les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur votre commande, par Colissimo à la charge du client.
Vers certaines zones (UE et Suisse notamment), l’envoi au tarif « Livres et Brochures » proposé par la Poste française est également disponible, étant rappelé les conditions principales de ce tarif (conditions intégrales disponibles sur le site laposte.fr) : conditions d’acheminement et de distribution les plus économiques, ni suivi du colis, ni garantie de délais, ni mesure de la qualité de service, ni option disponible, ni indemnisation en cas de perte ou d’avarie (qui demeurent aux risques et à la charge du client).
Toute commande livrée en dehors de l’Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane. Les éventuels frais de douane ou taxes sont à la charge exclusive de l’acheteur. Il vous incombe de vérifier et de vous informer des éventuels droits de douane et taxes applicables dans le pays de livraison.

6. Droit de retour

Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises. Sauf accord particulier, les frais d’expédition de retour sont à charge du client et nous nous réservons le droit de retenir partiellement ou totalement le montant du paiement en cas de détérioration du produit vendu ou dans le cas où celui-ci serait devenu invendable. Aucun retour ne sera accepté sans un accord préalable du vendeur.

7. Données personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Nous traitons ces données avec la plus grande confidentialité. Ces données ne sont pas communiquées à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives qui vous concernent, en nous adressant votre demande par courrier ou e-mail.

8. Exclusion de responsabilité

Le vendeur n’est pas responsable du contenu des œuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur ou du client final. Les informations données sur le site, le sont uniquement à titre indicatif et le vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur. Le vendeur n’est pas responsable des textes, dessins et photos publiées qui engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.

9. Acceptation de la commande

En finalisant sa commande, le client déclare accepter la commande et l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

10. Litiges

Les ventes réalisées avec nous sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, les juridictions de NICE (France) sont seules compétentes.

– Version au 13 mars 2023

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